En vigueur depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite loi « Rebsamen ») impose que les listes pour les élections des délégués du personnel (DP) (CT, L. 2314-24-1) et des membres du comité d’entreprise (CE) (CT, L. 2324-22-1) soient « composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ».

Philippe Paillot – focusrh.com – 07/11/2017