Rupture conventionnelle : avoir la preuve qu’un exemplaire a été remis au salarié

Sous peine d’annulation de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

Sandrine Thomas – business.lesechos.fr – 13/10/2020