Accord OTT (Organisation et Temps de travail), pourquoi le SNECA n’a pas signé ?

Tract SNECA_OTT

 

Préambule : contrairement au message diffusé par la CFDT, à AUCUN MOMENT la négociation n’a porté sur une remise en cause des 35 heures ! Il s’agissait certainement pour elle de justifier sa signature, qu’elle a apposée prestement alors que l’encre du projet d’accord était à peine sèche.

Depuis un an, et à la demande de la FNCA, nous négocions uniquement sur l’élargissement du forfait à des collègues techniciens et à tous les cadres. Pourquoi ?
Parce qu’un tel accord permettrait aux Caisses régionales de régler la problématique des horaires de travail, car elles ne sont pas en conformité sur le suivi du temps de travail…
Les inspecteurs du travail se sont d’ailleurs donné le mot.
Nos Caisses régionales risquent 2 000€ par infraction constatée.

Le SNECA n’est pas opposé à l’extension du forfait pour les salariés autonomes. Nos demandes initiales étaient simples : Nous voulions,

  • Une définition claire de l’autonomie
  • La mise en place d’un véritable outil de suivi du temps de travail pour les salariés qui ne sont pas au forfait
  • Une indemnité de forfait revalorisée de façon conséquente

L’autonomie : l’accord est rédigé de telle façon qu’un collègue soi-disant autonome, pourra être obligé de venir tous les matins de la semaine à 8 heures. Il est écrit : « Ces salariés gèrent leur emploi du temps en autonomie, tout en tenant compte des besoins d’organisation des équipes en participant aux temps forts communs (ex : réunions, points d’échange avec le manager, rendez-vous clients impliquant plusieurs interlocuteurs…) et plus largement de l’entreprise, essentiels pour la bonne cohésion et la coordination des équipes, et donc l’efficacité de travail. »
Cette définition de l’autonomie laisse la place à beaucoup trop d’interprétation…

L’outil de suivi : REFUS de la FNCA de mettre en place cette obligation dans l’accord. De ce fait, l’accord est déséquilibré, puisqu’il concerne potentiellement moins de la moitié des salariés, mais oublie les autres qui ne pourront toujours pas déclarer les heures réellement effectuées….

Indemnité de forfait : elle s’élèvera à 1200 €, soit un peu moins de 2 heures supplémentaires par semaine pour un TAU en 9. Cela correspond à la demande finale du SNECA (alors que
nous étions partis de 1500 €). Mais cette revalorisation « oublie » les cadres en position 12 et plus dont l’indemnité de 70€ bruts mensuels (fixée lors de la négociation de l’accord en 2000) est intégrée depuis 2000 dans le salaire conventionnel. Cela est injuste et provoque un tassement de la hiérarchisation des salaires

Enfin, la rédaction de l’accord permet toutes les interprétations en Caisses régionales. Pire, un point important a été rajouté dans l’accord, il concerne les jours de congés hebdomadaires.
Dans l’accord, il est écrit : « Un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles les concernant les salariés bénéficiaires d’un forfait annuel en jours en matière de temps de travail, notamment les 11 heures de repos quotidien et les deux jours de repos hebdomadaire, dont obligatoirement le dimanche ».

Finie la notion des deux jours consécutifs dont obligatoirement le dimanche, pour les forfaitaires.

Beaucoup de zones d’ombre et d’interprétation subsistent
Enfin, cet accord remet en cause une des valeurs fondamentales du SNECA, celle de l’équité. Les collègues qui ne seront pas au forfait ne bénéficieront pas de la prime de forfait, alors même qu’ils n’ont toujours pas la possibilité de déclarer les heures qu’ils effectuent réellement. De même, les cadres en PCE 12 et plus (qui sont donc déjà au forfait), ne voient pas une revalorisation de leur engagement.

Enfin, le SNECA avait demandé une négociation sur le télétravail et le travail à distance. La FNCA n’a intégré dans cet accord, que des principes directeurs relatifs au travail à distance et au télétravail dans la branche des Caisses Régionales du Crédit Agricole. Aucune obligation donc de négocier sur ce thème dans les Caisses régionales.

C’est pour toutes ces raisons que le SNECA ne signera pas l’accord. En revanche, le SNECA qui pouvait remettre en cause l’accord en faisant valoir son droit d’opposition avec SUD et FO, n’actionnera pas cette option